{"id":576,"date":"2017-07-28T09:26:08","date_gmt":"2017-07-28T08:26:08","guid":{"rendered":"http:\/\/wordpress.andra.fr\/cfe-cgc\/?p=576"},"modified":"2017-07-28T09:26:08","modified_gmt":"2017-07-28T08:26:08","slug":"projet-de-reforme-du-code-du-travail-la-position-de-la-cfecgc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfecgc-andra.fr\/index.php\/2017\/07\/28\/projet-de-reforme-du-code-du-travail-la-position-de-la-cfecgc\/","title":{"rendered":"PROJET DE REFORME DU CODE DU TRAVAIL : LA POSITION DE LA CFE\/CGC"},"content":{"rendered":"

L’examen du projet de loi d’habilitation pour r\u00e9former par ordonnances le Code du travail a d\u00e9but\u00e9 le 10 juillet \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale. Objectif affich\u00e9 : donner plus de flexibilit\u00e9 aux entreprises.<\/strong><\/p>\n

Accord de branche et d\u2019entreprise, contrat de travail, prud\u2019hommes, licenciement, CDI de chantier, instances repr\u00e9sentatives du personnel\u2026 de nombreux sujets sont sur la table.<\/p>\n

Si la CFE-CGC \u00ab\u00a0partage les objectifs de renouer avec le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et la cr\u00e9ation d\u2019emplois de qualit\u00e9\u00a0\u00bb<\/em>, elle estime que \u00ab\u00a0d\u2019autres voies qu\u2019une \u00e9ni\u00e8me r\u00e9forme du Code du travail doivent \u00eatre explor\u00e9es\u00a0\u00bb<\/em>. Partenaire social exigeant et responsable, la CFE-CGC joue le jeu de la concertation, fait des propositions et fixe des lignes rouges.<\/p>\n

Mais elle d\u00e9plore \u00ab\u00a0le grand flou\u00a0\u00bb<\/em> entourant les r\u00e9elles intentions du gouvernement, faute de texte tangible sur lequel discuter, contrairement \u00e0 ce qu\u2019aurait permis une v\u00e9ritable n\u00e9gociation interprofessionnelle.<\/p>\n

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D\u00e9cryptage des principales mesures et positions de la CFE-CGC :<\/h1>\n

Accord de branche et d’entreprise<\/strong> : le texte ouvre la possibilit\u00e9 de d\u00e9finir les conditions o\u00f9 un accord d\u2019entreprise peut d\u00e9roger \u00e0 l\u2019accord de branche, y compris dans certains domaines r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la branche. Jusqu\u2019alors, cette derni\u00e8re pr\u00e9domine dans 6 domaines : salaires minimums, classifications, protection sociale compl\u00e9mentaire, formation, \u00e9galit\u00e9 professionnelle hommes- femmes et p\u00e9nibilit\u00e9.<\/p>\n

La position de la CFE-CGC : le projet de loi va plus loin que la loi El Khomri\u00a0 d’ao\u00fbt 2016 et finit d’imposer l’accord d’entreprise comme norme de r\u00e9f\u00e9rence. Pour la\u00a0 CFE-CGC, l’accord de branche doit imp\u00e9rativement primer sur 3 sujets qui sont autant de lignes rouges absolues : – les r\u00e9mun\u00e9rations (salaires, primes…) – les classifications professionnelles-la pr\u00e9voyance.<\/p>\n

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Contrat de travail<\/strong> : le texte affaiblit le contrat de travail\u00a0 et la\u00a0 capacit\u00e9 de r\u00e9sistance d\u2019un salari\u00e9 face \u00e0 un accord collectif d\u2019entreprise moins favorable ou modifiant son contrat de travail. Le projet de loi red\u00e9finit le cadre des motifs de licenciement du salari\u00e9 sans obligation de reclassement pour l\u2019entreprise.<\/p>\n

La position de la CFE-CGC : en l\u2019\u00e9tat actuel du droit, la CFE-CGC s\u2019oppose \u00e0 la d\u00e9marche du gouvernement. Sauf dans le cas d\u2019un accord de maintien dans l\u2019emploi (AME) avec un impact temporaire sur le contrat de travail assorti de garanties sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

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Travail temporaire et CDI de chantier<\/strong> : la loi pr\u00e9voit d’adapter par convention ou accord collectif de branche les dispositions sur les CDD et l’int\u00e9rim : motifs de recours au CDD, dur\u00e9e, succession sur un m\u00eame poste ou avec le m\u00eame salari\u00e9\u2026 Le gouvernement souhaite par ailleurs favoriser l\u2019utilisation du CDI dit de chantier conclu pour la dur\u00e9e d\u2019un chantier par accord de branche.<\/p>\n

La position de la CFE-CGC : le CDI actuel doit rester la forme contractuelle privil\u00e9gi\u00e9e pour les salari\u00e9s. Sur le CDI de chantier, la CFE-CGC est contre sa g\u00e9n\u00e9ralisation car, au-del\u00e0 des appellations marketing, il existe d\u00e9j\u00e0 sous une forme tr\u00e8s proche avec le CDD \u00e0 objet d\u00e9fini.<\/p>\n

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Conseil des prud’hommes<\/strong> : la loi pr\u00e9voit la fixation d\u2019un bar\u00e8me obligatoire des indemnit\u00e9s en cas de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse en fonction notamment de l\u2019anciennet\u00e9 (sauf dans le cas des licenciements entach\u00e9s par une faute grave de l\u2019employeur) ; d\u00e9veloppement du recours \u00e0 la conciliation prud’homale<\/p>\n

La position de la CFE-CGC : la CFE-CGC s\u2019est toujours fermement oppos\u00e9e au plafonnement des indemnit\u00e9s prud’homales qui remet en cause le fondement du droit du travail et fragilise les salari\u00e9s. En revanche, la CFE-CGC approuve le d\u00e9veloppement du recours \u00e0 la conciliation prud\u2019homale.<\/p>\n

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Licenciement \u00e9conomique<\/strong> : la loi pr\u00e9voit la modification du p\u00e9rim\u00e8tre d’appr\u00e9ciation (g\u00e9ographique, sectoriel ?) des difficult\u00e9s d’un groupe qui souhaite\u00a0 licencier pour motif \u00e9conomique<\/p>\n

La position de la CFE-CGC : la CFE-CGC s\u2019oppose \u00e0 toute tentative de limitation du pouvoir du juge pour appr\u00e9cier au cas par cas la r\u00e9alit\u00e9 des difficult\u00e9s d\u2019une entreprise (groupe, filiale etc.). La CFE-CGC se prononce contre toute r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019appr\u00e9ciation des difficult\u00e9s \u00e9conomiques. Seules des difficult\u00e9s importantes et durables doivent justifier un licenciement pour motifs \u00e9conomiques et cela dans le but d\u2019assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n

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Recours contre les d\u00e9cisions de licenciement\u00a0<\/strong> :\u00a0 la loi pr\u00e9voit de r\u00e9duire la dur\u00e9e du d\u00e9lai de prescription en mati\u00e8re de rupture du contrat de travail ( actuellement de 12 mois).<\/p>\n

La position de la CFE-CGC : la CFE-CGC reste hostile \u00e0 cette mesure, ne voyant toujours pas en quoi la r\u00e9duction de d\u00e9lai favoriserait la cr\u00e9ation d\u2019emploi !<\/p>\n

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Instances repr\u00e9sentatives du personnel<\/strong> : la loi pr\u00e9voit de fusionner dans toutes les entreprises l\u2019ensemble des instances repr\u00e9sentatives du personnel (D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Personnel \/ Comit\u00e9 d\u2019Entreprise \/ Comit\u00e9 d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail) avec la possibilit\u00e9 d\u2019inclure, par accord majoritaire, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux. Ce ne sont donc plus les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux qui n\u00e9gocieraient les accords mais cette nouvelle instance unique.<\/p>\n

La position de la CFE-CGC : la CFE-CGC s\u2019oppose \u00e0 une fusion des IRP qui, si elle s\u2019impose, doit maintenir les pr\u00e9rogatives respectives de chacune des instances. La CFE-CGC s\u2019oppose \u00e0 une fusion qui inclurait le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical au sein d\u2019une instance\u00a0\u00a0 unique.\u00a0\u00a0 Le\u00a0\u00a0 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00a0\u00a0 syndical\u00a0\u00a0 doit\u00a0\u00a0 rester\u00a0\u00a0 ind\u00e9pendant\u00a0\u00a0 avec\u00a0\u00a0 des comp\u00e9tences et des moyens propres : c\u2019est non discutable.<\/p>\n

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Gouvernance d’entreprise<\/strong> : le gouvernement ouvre la voie \u00e0 un renforcement de la gouvernance d\u2019entreprise permettant aux salari\u00e9s d\u2019\u00eatre davantage\u00a0 partie\u00a0 prenante\u00a0 dans\u00a0 les\u00a0 organes\u00a0 o\u00f9\u00a0 s\u2019\u00e9laborent\u00a0 les strat\u00e9gies.<\/p>\n

La position de la CFE-CGC : la CFE-CGC rappelle l\u2019imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d’am\u00e9liorer la gouvernance d’entreprise et milite pour l’entr\u00e9e significative de repr\u00e9sentants de salari\u00e9s dans les conseils d’administration des entreprises, quelle que soit leur taille.<\/p>\n

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Accords majoritaires et r\u00e9f\u00e9rendum d’entreprise<\/strong> : la loi pr\u00e9voit de faciliter la n\u00e9gociation collective et les conditions de recours \u00e0 la consultation des salari\u00e9s pour valider un accord. Le texte modifie les modalit\u00e9s d\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re majoritaire des accords.<\/p>\n

La position de la CFE-CGC : la CFE-CGC pr\u00f4ne la g\u00e9n\u00e9ralisation des accords majoritaires c\u2019est-\u00e0-dire sign\u00e9s par des organisations syndicales repr\u00e9sentatives dans l\u2019entreprise repr\u00e9sentant plus de 50 % (au lieu de 30 % actuellement) des suffrages valablement exprim\u00e9s lors des \u00e9lections professionnelles, et la suppression de tout recours au r\u00e9f\u00e9rendum.<\/p>\n

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T\u00e9l\u00e9travail<\/strong> : la loi pr\u00e9voit de d\u00e9velopper le t\u00e9l\u00e9travail et le travail \u00e0 distance.<\/p>\n

La position de la CFE-CGC : la CFE-CGC veut accompagner le d\u00e9veloppement du t\u00e9l\u00e9travail et mieux encadrer le dispositif de plus en plus pl\u00e9biscit\u00e9 par les salari\u00e9s, notamment les cadres. Sa mise en place n\u00e9cessite un accord collectif sp\u00e9cifique au sein de l’entreprise et doit \u00eatre ouvert \u00e0 tout le personnel si le travail le permet et si le salari\u00e9 est suffisamment autonome. La CFE-CGC en appelle d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une n\u00e9gociation nationale interprofession- nelle sur le sujet.<\/p>\n

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P\u00e9nibilit\u00e9 et retraite<\/strong> : la loi pr\u00e9voit de pr\u00e9d\u00e9finir les m\u00e9tiers expos\u00e9s \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9\u00a0 au niveau des branches et de supprimer les seuils de dur\u00e9e et d\u2019intensit\u00e9 d\u2019exposition.<\/p>\n

La position de la CFE-CGC : la CFE-CGC est favorable \u00e0 la d\u00e9finition par les branches des m\u00e9tiers expos\u00e9s \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9. Surtout, elle souhaite \u00e9tendre le syst\u00e8me de p\u00e9nibilit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9paration des cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 de l\u2019exposition \u00e0 une forte charge mentale.<\/p>\n

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Pr\u00e9l\u00e8vement de l’imp\u00f4t \u00e0 la source<\/strong> : la loi pr\u00e9voit de d\u00e9caler d\u2019un an la mise en place du dispositif qui doit th\u00e9oriquement entrer en vigueur en janvier 2018.<\/p>\n

La position de la CFE-CGC : la CFE-CGC est favorable \u00e0 ce report et r\u00e9affirme son opposition de principe au dispositif : risque de fusion avec la CSG, individualisation de l\u2019imp\u00f4t, confidentialit\u00e9 des informations etc.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’examen du projet de loi d’habilitation pour r\u00e9former par ordonnances le Code du travail a d\u00e9but\u00e9 le 10 juillet \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale. Objectif affich\u00e9 : donner plus de flexibilit\u00e9 aux entreprises. Accord de branche et d\u2019entreprise, contrat de travail, prud\u2019hommes, licenciement, CDI de chantier, instances repr\u00e9sentatives du personnel\u2026 de nombreux sujets sont sur la table. […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-576","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe","entry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cfecgc-andra.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/576","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cfecgc-andra.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cfecgc-andra.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfecgc-andra.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfecgc-andra.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=576"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cfecgc-andra.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/576\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cfecgc-andra.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=576"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfecgc-andra.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=576"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfecgc-andra.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=576"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}