L’article 55 de la loi travail du 9 août 2016 impose aux employeurs d’établir un accord qui fixe les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, une charte doit être établie par l’employeur.
La direction de l’Andra a entamé des négociations avec les organisations syndicales pour la mise en place d’un tel accord. A l’issue de la 4ième réunion, elle a transmis un projet d’accord pour signature. Ce projet rappelle, conformément à la loi, qu’en principe les salariés n’ont pas à être sollicités en dehors des heures de travail et qu’ils n’ont normalement pas obligation d’y répondre.
Toutefois, l’accord stipule :
Dans le cas de circonstances exceptionnelles, pour l’intérêt supérieur de l’agence et de ses activités, il pourra être dérogé au droit à la déconnexion (événements climatiques, communication d’urgence, accident sur une implantation, etc…). Aucun salarié ne pourra être sanctionné – hors circonstances exceptionnelles – pour défaut de consultation et/ou de réponse à une sollicitation formulée hors période et hors activité le justifiant.
La CFE-CGC considère que cette formulation n’est pas acceptable.
Si la direction souhaite mettre en place ce type d’obligations, nous estimons que cela entre dans le cadre d’autres négociations.
Par ailleurs, le projet d’accord sous-entend que les salariés peuvent être joignables et disponibles du lundi au vendredi de 07h00 à 19h30, même en dehors du badgeage…
Ainsi, sans modification sur ces points, et considérant qu’en l’absence d’accord la loi garantie des conditions plus avantageuses pour les salariés que celles proposées par la direction, la CFE-CGC ne signera pas cet accord.
La CGF-CGC est ouverte aux évolutions fortes que connait en ce moment du monde du travail. Elle souhaite les accompagner notamment en améliorant la relation entre employés et employeurs, et non le contraire.