Lors de la dernière réunion de négociations au sujet du travail à distance le 18 avril 2019, la direction a commenté l’article 8 du projet d’accord qu’elle avait soumis aux organisations syndicales, rendant pécuniairement responsable les salariés des outils mis à leur disposition pour leur télétravail.
A notre protestation, faisant référence à l’article du code du travail L. 1331-2, il nous a été répondu que cette mesure était légale, citant au passage à titre d’exemple la situation d’un salarié à qui la direction a demandé une participation aux frais de réparation d’un matériel qu’il avait cassé involontairement.
Dès lors, nous avons demandé par courrier du 26 avril 2019 l’arbitrage de la direction du travail. La réponse de l’inspecteur du travail confirme le caractère illégal de tout recouvrement de somme liée à la dégradation de matériel (voir courrier de réponse de l’inspection du travail ci dessous). Les salariés doivent refuser de rembourser ces matériels et ne pas s’engager à le faire.
Et par conséquence, le maintien de cette clause dans l’accord est rédhibitoire à toute signature de notre part.